L’arrêté
du 2 août 1977 modifié impose la fourniture d’un certificat de
conformité pour les installations neuves, complétées ou modifiées
(modèle 2) et pour les travaux de remplacement de chaudières (modèle 4)
; les informations portées sur le certificat sont validées par le ou
les organisme(s) de contrôle, agréé(s) par arrêté ministériel, après
examen de l’installation destiné à s’assurer du respect du référentiel
de contrôle en vigueur et donc, de l’absence de certains défauts
susceptibles de mettre en jeu la sécurité des utilisateurs.
Ces
contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la
qualification du réalisateur ; ainsi les entreprises titulaires de
l’appellation PG sont elles dispensées du contrôle systématique associé
à la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4,
sous réserve de l’acceptation, pour ces entreprises, du dispositif
Qualité lié à cette appellation.
Ce
dispositif a pour objectif d’apprécier et de promouvoir la qualité des
prestations effectuées par les entreprises titulaires de l’appellation
PG. Il constitue un indicateur de la qualité des travaux exécutés au
regard du référentiel défini par habitA+ et appliqué par les organismes
de contrôle agréés par le Ministère et ayant signé avec habitA+ une
convention qui les engage au respect d’un cahier des charges.
habitA+ établit régulièrement la liste des organismes de contrôle ayant signé cette convention.
A la date de la signature de la présente convention PG, seul Qualigaz répond aux engagements de ce cahier des charges.
Ce
dispositif permet également de déterminer les actions à entreprendre en
faveur de l’amélioration de la qualité et d’en évaluer l’efficacité.
